CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION INOV'UP
INOV'UP, Société par actions simplifiée au capital de 100 euros, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés de FORT-DE-FRANCE sous le numéro
883337834, dont le siège social est situé 402 chemin evrard suffrin (ci-après
INOV'UP), éditeur et exploitant du site "https://www.inov-up.fr/a-propos" (ci-après le
"Site"), a établi les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les "CGU"),
régissant l'accès et l'utilisation du Site.
ARTICLE 1. ACCEPTATION DES CGU
Avant toute utilisation du Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des
présentes CGU et vous les acceptez sans restriction ni réserve.
Les présentes CGU s'appliquent également à toute déclinaison ou extension du Site
sur les réseaux sociaux ou communautaires, ou application, existants ou à venir.
Nous vous conseillons de les télécharger et/ou de les imprimer afin de pouvoir les
conserver et vous y référer à l'avenir.
ARTICLE 2. ACCÈS AU SITE
Pour accéder au Site, vous devez disposer d'un équipement terminal connecté à
internet. Vous supportez l'ensemble des coûts afférents à votre environnement
numérique (matériel informatique, logiciel et connexion réseau), notamment les coûts
de connexion à internet.
INOV'UP pourra refuser l'accès au Site à toute personne ne respectant pas les
présentes CGU.
ARTICLE 3. RESPONSABILITÉS
INOV'UP met en œuvre ses meilleurs efforts pour proposer sur le Site des
informations et contenus exacts et actualisés, sans toutefois ne pouvoir garantir la
performance, l'exhaustivité ou la fiabilité de ces informations et contenus.
INOV'UP n'est pas responsable des problèmes ou défaillances techniques,
informatiques ou de compatibilité, affectant la disponibilité ou l'utilisation du Site, pour
des raisons ou circonstances hors de son contrôle.
INOV'UP n'est pas non plus responsable des dommages pouvant résulter de
l'utilisation du Site, y compris les pertes de données, détérioration, destruction ou
virus susceptibles d'affecter vos équipements informatiques.
ARTICLE 4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble du Site, de sa structure et de son contenu (textes, tableaux, graphiques,
images, photographies, vidéos, sons, bases de données, applications et logiciels),
sont protégés par le droit d'auteur et de propriété intellectuelle de INOV'UP ou de ses
fournisseurs et prestataires.
Toute représentation, reproduction, adaptation, modification ou exploitation non
autorisée est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des
articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 5. DISPONIBILITÉ
INOV'UP s'efforce d'assurer un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf
cas de force majeur ou évènement hors de son contrôle, sans garantir aucun résultat
ou niveau minimal de qualité quant à sa disponibilité.
INOV'UP peut à tout moment et sans préavis suspendre ou limiter l'accès au Site,
afin de procéder à sa maintenance, mise à jour, modifier son contenu, ou tout autre
action nécessaire à son bon fonctionnement.
ARTICLE 6. LIENS HYPERTEXTES
Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites internet ou
sources externes.
INOV'UP n'assume aucune responsabilité quant aux informations, publicités,
produits, services, ou tout autre contenu disponible sur ces sites ou sources
externes.
INOV'UP autorise la mise en place de liens hypertextes vers le Site, à condition que
le site source ne présente aucun contenu à caractère illégal, violent ou
pornographique, et à l'exclusion de toute utilisation de ces liens à des fins
commerciales ou publicitaires. INOV'UP se réserve un droit d'opposition.
ARTICLE 7. DONNÉES PERSONNELLES
INOV'UP s'engage à mettre en oeuvre un traitement des données personnelles des
utilisateurs du Site respectueux de leur vie privée et conforme à la législation
française et européenne en vigueur.
Qui est le responsable de traitement ?
Le responsable de traitement est :
La société INOV'UP, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de FORT-DE-FRANCE sous le numéro 883337834,
dont le siège social est situé 402 chemin evrard suffrin
Quelles sont vos données collectées ?
INOV'UP collecte les informations que vous acceptez de fournir au moyen de
formulaires sur le Site, lors de toute prise de contact. Le caractère obligatoire des
données est indiqué lors de la collecte par un astérisque.
Pourquoi vos données sont-elles collectés ?
Vos données sont traitées sur le fondement juridique de l'intérêt légitime de
INOV'UP :
Pour la gestion et l'amélioration des performances et fonctionnalités et la
personnalisation du Site ;
Pour l'analyse statistique et de l'activité du Site ;
Pour la lutte contre la fraude et l'amélioration de la sécurité du Site.
Pendant quelle durée vos données sont-elles conservées ?
Vos données sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de votre
dernière activité sur le Site.
À qui vos données sont-elles transmises ?
Vos données sont susceptibles d'être transmises aux collaborateurs de INOV'UP,
ainsi qu'aux sous-traitants appelés à intervenir pour le bon fonctionnement du Site :
prestataires de services informatiques (hébergement, maintenance, sécurité...),
prestataires de paiements, sous-traitant techniques et logistiques, conseils en
analyse statistique et communication.
Vos données sont susceptibles de faire l'objet d'un transfert vers des pays situés
hors de l'Union européenne. Dans ce cas, en l'absence d'une décision d'adéquation
rendue par la Commission européenne, INOV'UP s'engage à mettre en place toutes
les mesures adaptées pour garantir que ces données font l'objet d'une protection
substantiellement équivalente à celle garantie dans l'Union européenne, notamment
par le recours aux clauses contractuelles types de la Commission européenne. Vous
pouvez demander plus d'information sur ces garanties appropriées aux coordonnées
indiquées ci-après.
Quels sont vos droits ?
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur
effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.
Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données, pour des
raisons tenant à votre situation particulière, sauf en cas de prospection commerciale,
à laquelle vous pouvez vous opposer sans motif.
Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement, sans porter atteinte à la
laicéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
Vous disposez d'un droit à la portabilité de vos données.
Vous pouvez émettre des directives concernant la conservation, la suppression ou la
communication de vos données personnelles après votre décès.
Enfin, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL, sur son site
internet (www.cnil.fr) ou par voie postale (CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de
Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07).
Pour exercer vos droits, il convient d'adresser votre demande aux coordonnées
suivantes:
SAS INOV'UP - 402 chemin evrard suffrin 97232 LE LAMENTIN
ARTICLE 8. FORCE MAJEURE
INOV'UP ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une manquement à ses
obligations causé par un cas de force majeure, au sens habituellement retenu par les
tribunaux français.
ARTICLE 9. MODIFICATIONS
INOV'UP se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les
présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du Site par la mise à
disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de
fonctionnalités existantes.
ARTICLE 10. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle par
application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction
française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 11. LOI APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat est exclusivement soumis au droit français. En cas de litige les
tribunaux français seront seuls compétents.